CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRÉAMBULE :

Le présent site www.petitravo.fr est la propriété de l’entreprise PETITRAVO, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est obligatoirement soumise à l’autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Le fait de conclure une transaction implique l’acceptation sans réserve des conditions de vente et aux prix indiqués. PETITRAVO s’engage réciproquement à respecter les obligations lui incombant. Ces présentes conditions s’appliquent exclusivement à toutes les transactions passées via le site www.petitravo.fr en ligne (menu contact).

Statut de l’entreprise Petitravo : micro-entreprise – Siret : 89869832900015

1. Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment d’une passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PETITRAVO et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Le potentiel acheteur peut accéder aux caractéristiques essentielles des produits et des services fournis par PETITRAVO avant de s’engager.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et indiqués en HT uniquement (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Toute demi-journée débutée sera facturée.

4. Devis et Commande

Tout devis accepté sera considéré comme preuve pour entamer la prestation. Selon le montant un acompte de 40% sera demandé avant tous travaux. Le début des travaux pourra débuter à la réception et l’encaissement de cet acompte. Un mandat de débours sera établi entre l’entité Petitravo et le client pour la partie matériaux. La facturation mentionnera la main d’œuvre et les frais de débours.

Cas concernant les jardinières :

Pour des raisons logistiques et financières Petitravo n’autorise pas l’annulation de sa commande pour se retrouver avec une jardinière fabriquée et invendue.

Procédure de transaction :

0 – Prise de contact via le formulaire (site petitravo.fr). Le client accepte les CGV.

1 – Je n’ai pas de stock – chaque jardinière est unique et fabriquée sur demande.

2 – Le client doit renvoyer le devis signé.

3 – A la réception du devis – je vous transmet une facture.

4 – Le client doit effectuer l’intégralité du montant de la facture. Aucun autre moyen et aucune forme de transaction ne sera accepté. Le paiement s’effectue par le lien PayPal de mon entreprise qui sera inclus dans le mail avec la facture.

5 – Une fois que le virement a été validé – vous recevrez un message et la fabrication sera lancée.

6 – En cas de force majeure exceptionnelle de ma part m’obligeant à ne pas pouvoir fabriquer la ou les jardinières – l’intégralité du montant de la facture vous sera rendue par virement.

7 – Le client sera informé de l’état d’avancement et de la disponibilité des jardinières.

8 – Prise de rdv pour le retrait ou la livraison.

nb : cette procédure garantie ainsi les 2 parties – il n’est pas envisageable que le client annule sa commande et que je me retrouve avec une jardinière invendue.

Devis : l’établissement d’un devis est gratuit et valable 1 mois et correspond au besoin formulé par le client.

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par Petitravo d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

5. Paiement

    Carte bancaire, chèque et CESU : non acceptés

   Type de règlement accepté :

– Virement IBAN (instructions mentionnées sur la facture ou envoyées par mail suivant la demande)

Si le Client souhaite effectuer un virement il faudra que Petitravo fournisse les coordonnées bancaires au Client et que ce dernier procède au virement en indiquant les références de sa facture. La commande du Client ne sera considérée effective que lorsque la banque de Petitravo aura été créditée. Les frais de virement sont à la charge unique du Client.

Petitravo se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Petitravo pourra être amené à demander un justificatif d’identité et/ou de domicile à ses clients. Cette demande sera effectuée par e-mail, et le client aura un délai maximum de quinze jours pour se manifester. Au-delà, la demande sera annulée.

Concernant les devis au montant élevé mentionné par Petitravo, un acompte de 40% minimum du prix qui y est stipulé devra être versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par Petitravo. Le solde de la facture est payable à la réception de celle-ci au comptant et dans un délai de 15 jours maximum (C. Com. art L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Pour les professionnels, tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art.D441-5).

Selon la nature des prestations des frais de débours peuvent être engagés. Un mandat de débours devra être contractualisé entre le client et Petitravo pour l’achat des matériaux. La mention « frais de débours » sera par conséquent indiquée sur la facture.

Frais supplémentaires :

– cale de nivellement pour la pose de carrelage : 30 euros

– machine à découper les dalles : 75 euros forfait usure lame

– gestion logistique des matériaux : à partir de 15 euros

– forfait usure lame pour les poses de terrasses bois : 35 euros

6. Livraison des jardinières
   

La livraison est gratuite pour les clients demeurant à Thouaré sur Loire. En dehors elle sera limitée à Nantes Métropole et soumise à un devis en fonction de la distance. En tant que gérant de l’entreprise Petitravo la livraison sera effectuée par mes soins.

Le retrait à l’adresse de l’entreprise Petitravo reste possible. Le client devra contacter Petitravo pour fixer une heure et un jour de passage.

L’entreprise ne livre pas en France mais uniquement sur Nantes Métropole – en dehors de cette zone le retrait et la gestion logistique reste totalement à la charge de l’acheteur.

7. Stock

L’entreprise Petitravo ne possède pas de stock.

Cas particulier des livraisons :

Si le Client n’est pas à son domicile le jour de la livraison, le Client devra à nouveau s’acquitter des frais de livraison pour que sa commande lui soit de nouveau livrée.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et les retards éventuels ne peuvent donner le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

7. Rétractation

Jardinières : Tous produits vendus par Petitravo ne pourra pas être reprit, échanger ou rembourser.

Cas force majeure : Petitravo et le Client ne pourront être tenus pour responsables de l’inexécution des obligations souscrites au titre du présent contrat si cette inexécution est due à un cas de force majeure. Un cas de force majeure sera réputé être toute circonstance indépendante de la volonté de l’une des parties et qui ne pourra avoir été raisonnablement anticipée ou prévenue.

Petitravo ne propose aucun délai de rétractation conformément à la loi en vigueur.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Petitravo ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

En cas de litige la recherche d’une solution à l’amiable sera toujours privilégiée.

9. Garantie

Jardinières : le bois étant une matière vivante, il va de ce fait travailler en fonction des conditions météorologiques. Ce qui est parfaitement normal (changement de couleur, vieillissement, rétractation, légère fissure, apparition de tâches etc.). Petitravo offre une garantie de 3 mois en cas d’importante détérioration et uniquement dans ce cas (jardinière qui s’ouvre en 2 par exemple). Attention cette garantie fonctionne uniquement si la jardinière n’a pas été maltraitée et/ou modifiée durant sa pose et que les 4 pieds ont été placés sur des pavés en béton ou en pierre et que la jardinière ne touche pas directement le sol (si pose directement sur terre végétale).

Petits travaux : 2 mois.

La prestation de la garantie est gratuite mais si des matériaux doivent être changés, ceux-ci reste à la charge du client.

Petitravo s’engage dans tous les cas à apporter une réponse aux contestations portant sur les prestations réalisées ou commercialisées.

L’entité Petitravo ne propose pas de garantie décennale.

10 – Réserve de propriété

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de Petitravo jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

11 – Délais d’exécution

 Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis. Dans tous les cas, le délai précisé ne l’est qu’à titre indicatif, sans engagement de la part de Petitravo, et ne peut constituer un délai ferme d’exécution. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts.

12 – Protection des produits

 Toute reproduction du modèle de jardinière et du kiosque est interdite.

13 – Droit à l’image

Afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, les photographies uniquement des jardinières, des kiosques et des petits travaux pourront être librement utilisées par Petitravo, sur tous supports. Sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (e-mail ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que ces photographies soient utilisées sur tous supports promotionnels, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… La diffusion des images reste strictement anonyme.

Petitravo s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (e-mail, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.

POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ

Petitravo est responsable des données à caractère personnel que vous nous communiquez, et s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018.

 

Adresse postale :

Petitravo

44470 Thouaré sur Loire

Adresse électronique : contact@petitravo.fr

Pour vous garantir le meilleur service possible, et pour assurer une bonne gestion de la relation client, Petitravo doit collecter les données personnelles (telles que votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail que vous communiquez via le formulaire « Contact ».

Ces données serviront à vous apporter une réponse à votre question et ainsi apporter plus de précisions à un éventuel projet (établissement d’un devis – calcul distance – étude localisation etc.) et UNIQUEMENT ceci.

Petitravo conservera les données personnelles uniquement durant le temps raisonnablement nécessaire en fonction des besoins de réponse aux éventuelles questions.

Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer. De plus, Petitravo s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.

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