CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRÉAMBULE :

Le présent site www.petitravo.fr est la propriété de l’entreprise PETITRAVO, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est obligatoirement soumise à l’autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Le fait de conclure une transaction implique l’acceptation sans réserve des conditions de vente et aux prix indiqués. PETITRAVO s’engage réciproquement à respecter les obligations lui incombant. Ces présentes conditions s’appliquent exclusivement à toutes les transactions passées via le site www.petitravo.fr en ligne (menu contact).

Statut de l’entreprise Petitravo : micro-entreprise – Siret : 89869832900015 – N° TVA : FR78898698329

1. Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment d’une passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PETITRAVO et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Le potentiel acheteur peut accéder aux caractéristiques essentielles des produits et des services fournis par PETITRAVO avant de s’engager.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et indiqués en TTC (TVA applicable incluse)

« TVA au taux réduit de 10 % appliquée en vertu de l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) pour des travaux d’entretien, de rénovation et de pose de revêtements de sol amovibles dans un logement à usage d’habitation achevé depuis plus de 2 ans. Le client atteste sur l’honneur de l’éligibilité des locaux et s’engage à conserver les pièces justificatives pendant une durée de 5 ans. »

Chantiers (niveau 1) :

« En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux facturés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et sont éligibles au taux réduit de TVA en application des articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI. »

Chantier (niveau 2) :

«Je soussigné Mainguet Frédéric certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10% et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique.»

Syndic : Le prestataire est l’entreprise Petitravo 89869832900015 basé à Thouaré sur Loire.

Les prestations sont réalisées dans des locaux achevés depuis plus de deux ans à la date de commencement de leur réalisation, affectés exclusivement ou principalement à l’habitation ou dans des parties communes de locaux affectés exclusivement ou principalement à l’habitation et elles ne conduisent pas à une remise à neuf de l’immeuble au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI. Travaux de peinture sur l’ensemble du parc.

Toute demi-journée débutée sera facturée.

4. Devis et Commande

Tout devis accepté sera considéré comme preuve pour entamer la prestation. Selon le montant un acompte de 40% sera demandé avant tous travaux. Le début des travaux pourra débuter à la réception et l’encaissement de cet acompte. Un mandat de débours sera établi entre l’entité Petitravo et le client pour la partie matériaux. La facturation mentionnera la main d’œuvre et les frais de débours.

Devis : l’établissement d’un devis est gratuit et valable 1 mois et correspond au besoin formulé par le client.

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par Petitravo d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.

Si les travaux intervienne dans un bâtiment de plus de 2 ans – le taux de 10% sera appliqué – Signature obligatoire du devis.

5. Paiement

   Type de règlement accepté :

– Virement IBAN (instructions mentionnées sur la facture ou envoyées par mail suivant la demande)

– Chèque

CESU : non accepté

Si le Client souhaite effectuer un virement il faudra que Petitravo fournisse les coordonnées bancaires au Client et que ce dernier procède au virement en indiquant les références de sa facture. La commande du Client ne sera considérée effective que lorsque la banque de Petitravo aura été créditée. Les frais de virement sont à la charge unique du Client.

Petitravo se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Petitravo pourra être amené à demander un justificatif d’identité et/ou de domicile à ses clients. Cette demande sera effectuée par e-mail, et le client aura un délai maximum de quinze jours pour se manifester. Au-delà, la demande sera annulée.

Concernant les devis au montant élevé mentionné par Petitravo, un acompte de 40% minimum du prix qui y est stipulé devra être versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par Petitravo. Le solde de la facture est payable à la réception de celle-ci au comptant et dans un délai de 15 jours maximum (C. Com. art L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Pour les professionnels, tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 120% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art.D441-5).

Selon la nature des prestations des frais de débours peuvent être engagés. Un mandat de débours devra être contractualisé entre le client et Petitravo pour l’achat des matériaux. La mention « frais de débours » sera par conséquent indiquée sur la facture.

6. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Petitravo ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

En cas de litige la recherche d’une solution à l’amiable sera toujours privilégiée.

Médiation :

« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tél : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net« 

7. Garantie

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Mila – Contrat N°#RL0004790. Activités garanties : Nettoyage courant des bâtiments (code APE 81.21Z), travaux de peinture, petit bricolage et pose de revêtements de sol (parquet flottant). Couverture géographique : France métropolitaine. Conformément aux articles 1792-2 du Code Civil et L. 243-1-1 du Code des Assurances, l’entreprise est dispensée de garantie décennale obligatoire pour la pose de parquets flottants ou stratifiés, ces derniers constituant des éléments d’équipement purement dissociables de la structure du bâtiment.

Petitravo s’engage dans tous les cas à apporter une réponse aux contestations portant sur les prestations réalisées ou commercialisées.

L’entité Petitravo ne propose pas de garantie décennale.

8. Réserve de propriété

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de Petitravo jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

9. Délais d’exécution

 Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis. Dans tous les cas, le délai précisé ne l’est qu’à titre indicatif, sans engagement de la part de Petitravo, et ne peut constituer un délai ferme d’exécution. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts.

10. Droit à l’image

Afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, les photographies des petits travaux pourront être librement utilisées par Petitravo, sur tous supports. Sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (e-mail ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que ces photographies soient utilisées sur tous supports promotionnels, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… La diffusion des images reste strictement anonyme.

Petitravo s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (e-mail, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.

POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ

Petitravo est responsable des données à caractère personnel que vous nous communiquez, et s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018.

 

Adresse postale :

Petitravo

44470 Thouaré sur Loire

Adresse électronique : contact@petitravo.fr

Pour vous garantir le meilleur service possible, et pour assurer une bonne gestion de la relation client, Petitravo doit collecter les données personnelles (telles que votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail que vous communiquez via le formulaire « Contact ».

Ces données serviront à vous apporter une réponse à votre question et ainsi apporter plus de précisions à un éventuel projet (établissement d’un devis – calcul distance – étude localisation etc.) et UNIQUEMENT ceci.

Petitravo conservera les données personnelles uniquement durant le temps raisonnablement nécessaire en fonction des besoins de réponse aux éventuelles questions.

Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer. De plus, Petitravo s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.

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